Eau-Energie

Résumé

Cette note examine la proposition de loi n° 2334 rectifié du 13 janvier 2026 relative à la relance des investissements hydroélectriques. Elle ne conteste pas l'objectif politique poursuivi : sortir du blocage des concessions, sécuriser les exploitants en place et relancer les investissements. Elle rappelle toutefois, avant toute analyse du basculement proposé, le socle domanial applicable aux cours d'eau domaniaux et aux ouvrages rattachés au domaine public.

Contrairement aux notes d'actualité qui se limitent à présenter la proposition de loi, le présent avis examine ses difficultés concrètes de mise en œuvre pour les installations hydroélectriques existantes : propriété des ouvrages, situation des anciens concessionnaires non propriétaires, articulation entre Code de l'énergie et Code de l'environnement, occupation domaniale, droit réel et prescriptions d'entretien.

La note soutient que l'architecture dominée par l'autorisation environnementale expose inutilement le texte à une forte complexité juridique, opérationnelle et contentieuse. La proposition défendue est plus sobre : conserver le centre de gravité de la réforme dans le Code de l'énergie, relever le seuil de l'article L.511-5 et organiser la continuité des titres par le régime d'autorisation énergétique existant.

Point central

Ces trois plans peuvent se combiner, mais ils ne doivent pas être confondus. C'est le cœur de la critique développée dans ce cahier technique.

Socle domanial

Le Code général de la propriété des personnes publiques distingue le domaine public fluvial naturel et le domaine public fluvial artificiel. Les cours d'eau et lacs appartenant au domaine public sont les cours d'eau et lacs domaniaux. Les ouvrages hydroélectriques adossés à un cours d'eau domanial ne peuvent donc pas être analysés comme de simples supports techniques détachés de leur assiette domaniale : ils s'inscrivent dans une chaîne de propriété, d'affectation et d'usage public.

La réforme doit distinguer clairement le propriétaire public du domaine, le titulaire d'un droit réel ou d'un titre d'occupation, l'exploitant énergétique autorisé et le bénéficiaire des prescriptions environnementales.

Lecture du projet de loi

Analyse proposée

La proposition de loi crée formellement une autorisation énergétique nouvelle, mais elle la fait instruire et délivrer dans le cadre de l'autorisation environnementale. Le problème n'est donc pas l'absence de Code de l'énergie ; le problème est la subordination procédurale du titre énergétique à l'autorisation environnementale.

Le texte prétend débloquer l'investissement hydroélectrique, mais il crée une procédure longue, lourde et discutable. Il place les exploitants dans une position hybride de titulaires de droit réel, d'occupants domaniaux, d'exploitants énergétiques et de pétitionnaires environnementaux d'ouvrages dont ils ne sont pas nécessairement propriétaires.

Solution alternative

Cette solution maintient la distinction entre le droit d'utiliser la force hydraulique, qui relève du Code de l'énergie, et les obligations environnementales, qui relèvent du Code de l'environnement lorsqu'elles sont légalement mobilisées.

Référence conseillée

Denis Bouzon, « Avis technique et juridique sur la proposition de loi n° 2334 rectifié du 13 janvier 2026 relative au nouveau régime d'autorisation applicable aux installations hydroélectriques », Cahiers techniques Eau-Energie, n° 4, 2026, Cabinet Eau-Energie. DOI : 10.5281/zenodo.20552893. HAL : hal-05645588. Licence CC BY 4.0.

Position éditoriale

Ce cahier est publié en accès libre dans une série technique continue en ligne. Il vise à fournir un support d'analyse exploitable pour les exploitants, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, avocats, parlementaires et services instructeurs. Il ne se substitue pas à l'analyse juridique propre à chaque dossier.

Cette note pourra être mise à jour selon l'évolution du débat parlementaire et réglementaire.