La loi n° 2026-554 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité a été publiée au Journal officiel du 30 juin 2026. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. En juin, dans son Cahier technique n°4, le Cabinet Eau-Energie avait analysé la proposition de loi n° 2334 dont ce texte est issu, et identifié un point d'architecture juridique précis. La loi promulguée permet de vérifier, article par article, ce qui a changé depuis.

1. Ce que change la loi promulguée

L'article 1er prononce la résiliation de l'ensemble des contrats de concession hydroélectrique d'une puissance supérieure à 4,5 MW — environ 340 installations, soit le parc le plus important de l'Union européenne (près de 25 GW installés). L'article 2 leur substitue un droit réel, assorti d'un droit d'occupation domaniale, attribué pour 70 ans, les ouvrages restant propriété de l'État. Deux exceptions sont prévues à l'article 14 : la concession de la Compagnie nationale du Rhône et les concessions internationales.

L'article 6 organise une procédure de sélection ouverte si l'ancien concessionnaire refuse de signer la convention de transfert — sélection à laquelle il ne peut alors plus participer. L'article 19 prévoit un régime transitoire pour la « petite hydroélectricité » (≤ 4,5 MW), dite « autorisable », dont le contrat était déjà échu avant le 29 avril 2016.

2. Ce que signalait le Cahier technique n°4

Notre analyse de juin portait sur l'article 7 de la proposition de loi n° 2334, celui qui institue le nouveau régime d'autorisation applicable à ces mêmes installations de plus de 4,5 MW. Le Cahier technique n°4 relevait que ce nouveau régime n'était pas rattaché au Code de l'énergie de façon autonome, mais construit comme une composante intégrée à l'autorisation environnementale — avec, pour conséquence, un empilement de procédures et de délais d'instruction supplémentaires par rapport à une autorisation purement énergétique.

L'alternative que nous proposions était plus simple sur le plan de la technique juridique : ancrer le nouveau seuil de puissance directement dans le Code de l'énergie (article L.511-5), sans le faire dépendre de l'instruction environnementale — une option qui, à norme environnementale identique, aurait réduit le nombre d'étapes procédurales sans rien retirer aux exigences de fond.

3. Comparaison, article par article

Le texte définitif conserve le même numéro d'article : l'article 7 de la loi n° 2026-554 institue le nouveau régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 MW. Sa rédaction confirme l'architecture que nous avions signalée : l'autorisation environnementale constitue, selon les termes mêmes des commentaires juridiques publiés depuis la promulgation, la « colonne vertébrale » du nouveau régime, et la nouvelle autorisation énergétique y est incluse lors de l'instruction, plutôt que d'en être distincte.

Ce qui a changé, en revanche, ce sont deux strates de gouvernance ajoutées au fil des débats parlementaires : l'article 9 crée un comité de suivi consulté avant toute décision modifiant les conditions d'exploitation, et le texte prévoit la consultation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui rendent un avis simple, dans un délai désormais fixé à un mois, sur les installations pour lesquelles le dépôt d'une autorisation est prioritaire.

Un détail révélateur de la complexité ainsi introduite : les commentaires juridiques publiés après la promulgation ne s'accordent pas eux-mêmes sur le pilotage exact de la procédure. Certains indiquent que la demande d'autorisation environnementale sera instruite par les services de l'État en charge de l'énergie ; d'autres, que l'autorisation environnementale reste « pilotée par les DREAL », qui incluraient en leur sein les dimensions énergie, sûreté et gestion de l'eau. Cette divergence d'interprétation, chez des observateurs juridiques spécialisés, illustre concrètement le point que nous soulevions en juin : un régime d'autorisation unique, articulé sur deux corps de règles distincts (énergie et environnement), ne clarifie pas nécessairement qui pilote quoi.

4. Ce qui reste ouvert

Le décret d'application, attendu au plus tard le 1er septembre 2026, précisera l'articulation opérationnelle entre les services énergie et les services environnement au sein de l'instruction. C'est à ce stade que la question posée en juin trouvera, ou non, une réponse pratique : un dossier d'autorisation « à deux entrées » se traduit-il par un allongement réel des délais d'instruction, ou la fusion procédurale absorbe-t-elle la difficulté ?

Pour les 340 installations concernées, cette réponse n'est pas un point de détail juridique : elle conditionne le calendrier réel de la relance des investissements que la loi affiche comme son objectif.

Le droit de l'énergie offrait un ancrage simple. Le texte promulgué a choisi l'inverse : faire de l'autorisation environnementale la colonne vertébrale d'un régime énergétique. Le décret d'application dira si ce choix simplifie ou complique la relance qu'il affiche. — Article Eau-Energie, juillet 2026